Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-0.1, r. 1 - Règlement sur la manière prescrite de marquer un contenant de bière

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Dans le cas d’une bouteille de bière, la mention visée à l’article 8 doit être située directement sur le verre, entre 115 et 130 mm du fond d’un contenant de 341 ml et entre 155 et 170 mm du fond d’un contenant de 625 ml, sauf si l’emplacement de l’étiquette ne le permet pas.
Dans le cas d’une bouteille de bière d’une autre contenance, cette mention doit également être située directement sur le verre.
A.M., 95-01-10, a. 9.
© Gouvernement du Québec